Conditions generales de vente

 

Conditions générales de vente

Légumes du coin

 

 

 

Préambule de présentation :

L’association Pôle Eco Ter – Vosges Alimentation commercialise, sous la marque Légumes du coin :

  • des légumes issus de l’agriculture biologique ou conventionnelle, cultivés dans un rayon de 120 km autour du site de production, préparés et conditionnés dans son atelier de légumerie ;
  • des champignons frais, cultivés dans sa champignonnière ;
  • des légumes transformés sous forme de soupe, sauce et autre préparation (champignons séchés, en poudre), dans son atelier de conserverie.

 

Article 1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’association Pôle Eco Ter – Vosges Alimentation et de son client dans le cadre de la vente des marchandises et produits commercialisés sous la marque Légumes du coin.

 

Article 2 : Acceptation des conditions

Toute prestation accomplie par l’association Pôle Eco Ter – Vosges Alimentation implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes CGV sont à la disposition de nos clients, pour leur permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à leurs dispositions.

Article 3 : Définitions

 

Client

Personne physique ou morale destinataire de la commande, désigne le cocontractant de PETVA

Prestataire ou vendeur

Désigne PETVA

Commande ou Devis

Document émis par PETVA et transmis au Client définissant les Conditions Particulières du Contrat de vente liant PETVA au Client

Produits

Désigne les Produits commandés par le Client dont les caractéristiques sont spécifiées dans la Commande

Prestations

Tous travaux, toutes obligations de faire telles qu’études, transport

Site

Désigne le site du Client dans lequel seront livrées les Produits objet de la commande

Magasin

Désigne le site de PETVA à l’adresse suivante :

1110 rue Jules Bougel – 88220 Xertigny

 

Article 4 : Commandes

4.1 Conditions de commandes

Les commandes sont passées en ligne via le site internet www.légumesducoin.com (panier local) – par téléphone ou par mail : peva.itournier@gmail.com

Nous nous réservons le droit de refuser la commande en fonction de son caractère anormal par rapport à la capacité de production, des stocks disponibles, …. Sur le plan des quantités, en vue notamment de limiter l’encours.

Pour les produits de la légumerie, un minimum de commande peut-être imposé en fonction de la gamme de produits est fixé à 50Kg de légumes 4eme gamme. Si nous acceptons d’honorer une commande inférieure à ce montant, il pourrait être appliqué un forfait de livraison de 20 € HT.

4.2 Délai de commandes

Les commandes de légumes préparées doivent être confirmées via le site internet www.légumesducoin.com (panier local) ou par mail dans un délai minimum de 7 jours avant la date de livraison attendue.

 

 

Article 5 : Livraison

5.1 Conditions de livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur qui vient enlever les produits sur le site de production situé à Xertigny.
  • soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Les produits sont livrés sur palettes de type « Europe », dans des caisses plastiques réutilisables propriété de PETVA. Au moment de la livraison des produits, les palettes et les caisses plastiques font l’objet d’un échange à qualité équivalente (en bon état, à savoir sèches, propres et non polluées) restituées dans un délai de 8 jours sur le site de PETVA.

Toute réserve sur la quantité et/ou qualité du matériel de livraison restitué devra être mentionnée sur le bon de livraison. En cas de non restitution du matériel de livraison en quantité et/ou en qualité dans les conditions précitées, nous nous réservons en conséquence le droit de facturer le client à raison de 30 € la palette et 20€ la caisse plastique.

5.2 Délai de livraison

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable (à fixer avec l’acheteur) dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • l'allocation de dommages et intérêts ;
  • l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté par le vendeur dans le cas ou il procède aux livraisons.

5.3 Réserves à la livraison – Réclamations

La vérification des produits livrés doit être faite au moment de la livraison en présence de notre chauffeur.

Il est établi et remis au client un bon de livraison papier, lorsque la livraison est effectuée par nos soins. Si nos marchandises sont confiées à un transporteur public, un document de transport (lettre de voiture ou récépissé de livraison) sera fourni au client.

Le bon de livraison ou document de transport est signé par le client et mentionne expressément toute réserve relevée par lui et portant notamment sur le conditionnement, le poids, le colisage, la qualité et la quantité des produits.

Les réserves ou les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés aux produits commandés ou au bon de livraison, accompagnées des justificatifs nécessaires, devront nous être confirmées, par lettre recommandée avec A.R., dans un délai maximum de trois (3) jours suivant la date de réception des marchandises, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de Commerce.

Le traitement, la transformation ou le changement de conditionnement des marchandises livrées, par le client, vaut renonciation à recours à notre encontre, pour quelque raison que ce soit.

En cas de non-conformité, notre garantie se limite au remplacement des marchandises reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnité.

 

Article 6 : Tarifs

6.1 Fixation des prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport (si ceux-ci ne sont pas compris dans le prix HT) applicables au jour de la commande.

L’association Pôle Eco Ter – Vosges Alimentation s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

6.2 Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’association Pôle Eco Ter – Vosges Alimentation serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats, de sa politique commerciale ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

6.3 Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Article 7 : Facturation et modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue, à réception des marchandises :

  • soit par virement bancaire ;
  • soit par chèque.

L’échéance de paiement est de 30 jours fin de décade de livraison soit 30 jours après la livraison les 10,20 ou 30 du mois.

Le défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes nos créances, même celles non encore échues. En outre, nous pouvons refuser de satisfaire toute nouvelle commande ou toute commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Article 8 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total même partiel à l’échéance, l'acheteur doit verser à l’association Pôle Eco Ter – Vosges Alimentation un intérêt de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

 

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu’aucune ne mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

 

Article 9 : Service clients

Pour toute question ou information, le Client pourra contacter l’association Pôle Eco Ter – Vosges Alimentation :

  • par téléphone : 09.87.38.48.30
  • par courriel : peva.itournier@gmail.com
  • par courrier : Association Pôle Eco Ter Vosges Alimentation 1110 Rue Jules Bougel 88220 Xertigny

 

Article 10 : Réserve de propriété[lk1]

L’association Pôle Eco Ter – Vosges Alimentation conserve la propriété de marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l’association Pôle Eco Ter – Vosges Alimentation se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Article 11 : Force majeure

La responsabilité de l’association Pôle Eco Ter – Vosges Alimentation ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.

« Sont considérés comme cas de force majeure les évènements indépendant de la volonté de PETVA qu’il ne pouvait raisonnablement être tenu de prévoir ou qu’il ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend impossible l’exécution de ses obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant PETVA de ses obligations : les grèves, lock-out, émeutes, manifestations, insurrections, guerre, interruptions ou sinistres de transports ou autres, pénurie de matériel roulant, interdiction d’importer ou d’exporter, incendie, inondation, sécheresse, pannes fortuites, impossibilité d’être approvisionné en matières premières et/ou en électricité, dispositions d’ordre législatif ou règlementaire, ou décisions administratives entraînant des restrictions à l’activité des parties prévues par le contrat et plus généralement tout fait aléatoire de la nature ou de l’homme, même non extérieur aux parties, ayant les conséquences précitées.

De convention expresse, est assimilé à un cas de force majeure un événement qui rend seulement très difficile l’exécution de l’obligation. Le prestataire avise par écrit le client des difficultés. »

 

Article 12 : Informations personnelles et protection des données à caractère personnel

Les informations et données fournies par le Client et collectées par le Vendeur sur le Site (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de ses commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données.

Les données à caractère personnel du Client demandées par le Vendeur, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage de ses commandes, à la gestion commerciale et marketing de son dossier et à la qualité de ses relations avec le Vendeur.

Les informations et données à caractère personnel du Client sont également conservées par le Vendeur à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées au Client par le vendeur.

Article 12 bis : Référencement du Client

 

Le Client autorise PETVA à le citer comme client de PETVA y compris sur son Site par reproduction du logo du Client, notamment sur la page « ils ont fait confiance à PETVA » et à les utiliser ultérieurement à des fins de promotion de son activité.



En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, le Client doit adresser un courrier à l’adresse suivante : Association Pôle Eco Ter – Vosges Alimentation, 1110 Rue Jules Bougel 88220 Xertigny

En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou de la consultation de son compte, il sera susceptible de recevoir des offres du Vendeur, ainsi que d’autres partenaires comme indiqués lors de la création de son compte.

A tout moment, le Client peut modifier les habilitations qu’il a communiquées à partir de son compte ou en contactant par courriel le service clients. Le Client peut notamment à tout moment se désabonner des lettres d’information ou refuser toutes sollicitations commerciales en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur le message.

 

Article 13 : Propriété Intellectuelle

Les différents éléments du site : marques, contenus, illustrations et images, ... sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.

Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.

 

Article 14 : Responsabilité

Le descriptif du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, le Vendeur peut modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont données qu’à titre indicatif.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations résulte d'un fait de force majeure.

Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :

  • qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
  • qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l'accès au site ;
  • qu'il est seul responsable de ses accès sur Internet ;
  • qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique ;
  • que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendant de la volonté du Vendeur.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable le Vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

 

Article n° 15 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Epinal.